La CCI propose toute une série de services de règlement des différends adaptés aux divers besoins du commerce international, au premier rang desquels figure l'arbitrage, organisé sous les auspices de la Cour internationale d'arbitrage (« la Cour »). Les membres de la Cour, originaires de plus de 85 pays, se réunissent tout au long de l'année, chaque semaine en comité restreint et chaque mois en session plénière. La gestion quotidienne des dossiers de la Cour est assurée par un Secrétariat établi à Paris, dont les collaborateurs - juristes et personnel auxiliaire - représentent plus de 20 nationalités. Aux côtés de la Cour et de son Secrétariat, le Secrétariat de l'ADR, le Centre international d'expertise et le Centre des Dispute Boards sont chargés des autres services de règlement des litiges de la CCI, à savoir la résolution amiable des différends, l'expertise et les Dispute Boards.

Les services de règlement des différends de la CCI ont connu en 2006 une activité intense, tant à Paris qu'ailleurs dans le monde. Pendant cette période, 593 nouvelles affaires ont été enregistrées par la Cour, chiffre équivalent au record de 2002, et qui porte à plus de 1 200 le nombre d'arbitrages en cours comptabilisés à la fin de l'année. En plus de sa tâche primordiale dans la gestion des dossiers, la Cour travaille avec détermination à l'avancement de l'arbitrage commercial international. A cet effet, elle reçoit régulièrement des délégations de juristes dans ses bureaux parisiens, et ses membres, de même que ceux du Secrétariat, voyagent à travers le monde pour participer à des conférences et à des séminaires ainsi que pour rencontrer des législateurs, des juges et des entreprises. L'éducation est également l'une des premières priorités de la Cour et, dans ce domaine, l'événement de 2006 a été le lancement de la première Compétition internationale de médiation commerciale de la CCI.

On trouvera dans le présent rapport un aperçu des activités de 2006 des services de règlement des différends de la CCI, ainsi qu'une illustration de l'étendue et de la diversité de leur utilisation, et ce dans tous les domaines.

Arbitrage

L'arbitrage est depuis longtemps considéré comme un moyen de règlement des différends particulièrement bien adapté au commerce mondial. Il bénéficie d'une large reconnaissance légale et internationale et laisse les parties libres de décider en fonction de leur besoins de nombreux aspects essentiels de la procédure. Dans le cadre du règlement de la CCI, l'arbitrage offre une procédure structurée mais flexible qui respecte l'autonomie de la volonté des parties tout en apportant la garantie de la présence de la Cour pour les décisions clés. Les résultats de ces décisions, les choix des parties et bien d'autres aspects des affaires administrées en 2006 sont décrits et analysés ci-dessous.

Parties

Les affaires enregistrées par la Cour de la CCI en 2006 ont intéressé au total 1 613 parties, ce qui représente une hausse de plus de 13 % par rapport à 2005. Cet accroissement quantitatif s'est en outre accompagné d'une plus grande diversité.

Affaires multipartites

Bien que la majorité des affaires enregistrées par la Cour continuent d'impliquer deux parties (une demanderesse et une défenderesse), l'augmentation des litiges multipartites observée ces dernières années s'est poursuivie en 2006. Sur les 593 dossiers ouverts, 188 (31,7 %) impliquaient ainsi plus de deux parties, 163 (86,7 %) intéressant de trois à cinq parties, 19 (10,1 %) de six à dix parties et 6 (3,2 %) plus de dix parties.[Page6:]

Origine géographique des parties

Les 1 613 parties aux affaires enregistrées en 2006 étaient originaires de 125 pays ou territoires indépendants de toutes les régions du monde. Le nombre des pays africains représentés a augmenté de 20 % par rapport à l'année précédente. Les pays et territoires européens ont aussi été plus divers que les années passées et l'Etat de la Cité du Vatican a fait pour la première fois son entrée dans les statistiques de la Cour.

Afrique : Le nombre des parties originaires d'Afrique subsaharienne a augmenté pour atteindre 69 % de la totalité des parties issues du continent africain. Le Nigeria et l'Afrique du Sud sont restés les pays les plus représentés parmi les utilisateurs de l'arbitrage de la CCI en Afrique subsaharienne, avec un nombre de parties qui, dans les deux cas, a plus que doublé entre 2005 et 2006. En Afrique du Nord, la présence des parties algériennes a connu une forte hausse et atteint pour la première fois un nombre à deux chiffres.

Amérique : En 2006, les parties originaires d'Amérique du Sud et d'Amérique centrale ont été pour la première fois plus nombreuses que celles d'Amérique du Nord. Bien que les Etats-Unis soient restés en tête du classement mondial en termes de nombre de parties aux procédures de la CCI, la présence de plusieurs pays d'Amérique latine et des Caraïbes a augmenté, avec au total pour la région un chiffre sans précédent de 203 parties, ce qui correspond à une hausse de près de 20 % par rapport à 2005. L'augmentation la plus frappante a été relevée au Brésil, où le nombre de parties a presque doublé par rapport à l'année précédente, ce qui en fait le quatrième pays le plus représenté en 2006 (voir tableau ci-dessus).

Le tableau ci-dessous indique le nombre de parties aux affaires enregistrées en 2006, par régions et par pays.

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Asie : Le nombre des parties originaires d'Asie centrale et occidentale a encore augmenté en 2006, atteignant 34 % du total pour le continent asiatique. Cette hausse est due, dans une certaine mesure, à une forte augmentation du nombre des parties en provenance d'Arménie et d'Ouzbékistan, où le chiffre a dépassé pour la seule année 2006 le total des dix années précédentes. En Asie du Sud et de l'Est, la Chine (y compris Hong Kong) a été pour la première fois le pays le plus représenté, aux côtés de la République de Corée.

Europe : En Europe, l'année 2006 a été marquée par une forte hausse du nombre des parties originaires d'Europe centrale et orientale, qui ont représenté pour la première fois plus du quart du total européen. Cette augmentation, générale, concerne presque toutes les nationalités. Bien que les parties d'Europe du Nord et de l'Ouest aient accru leur présence de 5 % par rapport à l'année précédente, leur pourcentage du total (39 %) n'a jamais été aussi faible.[Page8:]

Océanie : Le nombre des parties australiennes et néo-zélandaises est revenu à un niveau plus proche de la tendance générale des années passées, tandis que la Papouasie-Nouvelle-Guinée était représentée pour la deuxième année consécutive.

Arbitrages internes

Bien que la Cour soit principalement saisie de litiges de nature internationale, une part croissante des affaires qu'elle enregistre intéressent des parties de même nationalité. En 2006, leur pourcentage est passé à 18,2 %, contre 17,3 % en 2005 et 13 % cinq ans auparavant. Le Brésil a été la principale source de demandes d'arbitrage interne (12 cas), suivi par la France (10), les Etats-Unis (9), le Mexique (8), la Pologne (7) et l'Allemagne (6).

Entités étatiques et para-étatiques

Parmi les affaires enregistrées en 2006, 62 (10,5 %) comptaient, parmi les parties intéressées, une ou plusieurs entités étatiques ou para-étatiques. Celles-ci étaient au total au nombre de 80, dont près de la moitié originaires d'Europe centrale et orientale, un peu moins d'un cinquième d'Asie du Sud et de l'Est, 15 % d'Afrique subsaharienne et 10 % d'Asie centrale et occidentale.

Cinq organisations intergouvernementales figuraient en outre au nombre des parties aux affaires enregistrées en 2006.

Tribunal arbitral

Les parties aux procédures d'arbitrage de la CCI sont libres de désigner les arbitres qui composeront le tribunal chargé de trancher leur litige. Les arbitres désignés - que ce soit par les parties ou par les autres arbitres chargés de l'affaire - doivent être confirmés par la Cour ou par son secrétaire général. En l'absence de désignation, l'arbitre sera nommé par la Cour, qui sollicitera en général à cet effet une proposition d'un comité national de la CCI.

Constitution des tribunaux arbitraux

En 2006, 949 arbitres au total ont été confirmés ou nommés dans des procédures de la CCI. Parmi eux, 689 ont été désignés par les parties ou les autres arbitres, les 260 autres ayant été nommés par la Cour. Pour 239 de ces nominations, la Cour a demandé les propositions de 41 comités nationaux de la CCI. Le choix du comité national sollicité dépend des circonstances dans lesquelles la nomination doit être effectuée, comme l'expose l'article 9 du Règlement d'arbitrage de la CCI.

Article 9(3)-(6)
3 Lorsqu'il incombe à la Cour de nommer un arbitre unique ou un président de tribunal arbitral, elle procède à la nomination sur la base d'une proposition d'un comité national de la CCI qu'elle estime approprié. Si la Cour n'accepte pas cette proposition, ou si ce comité national ne fait pas la proposition demandée dans le délai imparti par la Cour, la Cour peut réitérer sa demande ou demander une proposition à un autre comité national qu'elle estime approprié.
4 Lorsque la Cour considère que les circonstances l'exigent, elle peut choisir l'arbitre unique ou le président du tribunal arbitral dans un pays où il n'y a pas de comité national, à moins qu'une des parties ne s'y oppose dans le délai imparti par la Cour.
5 L'arbitre unique ou le président du tribunal arbitral sera de nationalité différente de celle des parties. Toutefois, si les circonstances le justifient et à moins qu'une des parties ne s'y oppose dans le délai imparti par la Cour, l'arbitre unique ou le président du tribunal arbitral pourra être choisi dans un pays dont une des parties est ressortissante.
6 Lorsqu'il incombe à la Cour de nommer un arbitre au lieu et place d'une partie défaillante à en désigner un, elle procède à la nomination sur la base d'une proposition du comité national du pays auquel ressortit cette partie. Si la Cour n'accepte pas cette proposition ou si ce comité national ne fait pas la proposition demandée dans le délai imparti par la Cour, ou si la partie en question est ressortissante d'un pays où il n'a pas été constitué de comité national, la Cour est libre de choisir toute personne qu'elle estime compétente. Le Secrétariat informe le comité national du pays auquel ressortit cette personne, s'il en existe un.
Le texte entier du Règlement d'arbitrage est disponible dans la publication CCI n° 838 ainsi que sur le site www.iccarbitration.org.

Dans certains cas, la Cour peut procéder directement à la nomination de l'arbitre, en dehors de toute proposition d'un comité national.

Sur les 949 arbitres nommés ou confirmés en 2006, 187 ont agi en qualité d'arbitre unique et 762 en qualité de membre d'un tribunal de trois personnes (529 coarbitres et 233 présidents).

En 27 occasions cette année, l'arbitre désigné par une partie n'a pas été confirmé.

Arbitres uniques

Plus des trois quarts des arbitres uniques (144, soit 77 %) ont été nommés par la Cour sur proposition d'un comité national, les autres, soit un peu plus d'un cinquième (41, soit 21,9 %), ayant été désignés par les parties et confirmés par la Cour ou par son secrétaire général. Deux arbitres uniques ont en outre été nommés directement par la Cour.

Coarbitres

La grande majorité des coarbitres (503, soit 95,1 %) ont été désignés par les parties et confirmés par la Cour ou par son secrétaire général, tandis que 14 ont été nommés sur proposition d'un comité national et 12 directement par la Cour.

Présidents

Un peu plus de la moitié des présidents de tribunaux arbitraux (133, soit 57,1 %) ont été désignés par les coarbitres et un tiers environ (81, soit 34,8 %) nommés par la Cour sur proposition d'un comité national. Sur les 19 restants, 12 ont été désignés directement par les parties puis confirmés par la Cour ou par son secrétaire général et 7 ont été nommés directement par la Cour.

Composition des tribunaux arbitraux

Il peut arriver que la composition du tribunal arbitral soit modifiée au cours de la procédure, du fait de la récusation d'un ou plusieurs de ses membres, ou bien de leur démission ou de leur remplacement.

Récusations

En 2006, des demandes de récusation ont été déposées dans 18 affaires. Au total, 38 demandes ont été reçues dans le cadre de ces procédures, car il y a eu dans quatre affaires des récusations multiples ou répétées. Dans l'un des cas, les trois membres du tribunal arbitral ont tous été récusés quatre fois, et le président deux fois de plus.

Conformément à la procédure de récusation fixée par l'article 11 du Règlement d'arbitrage de la CCI, la Cour se prononce sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur son bien-fondé, après avoir mis l'arbitre concerné, les autres parties et les autres membres du tribunal arbitral en mesure de présenter leurs observations. Seules deux des demandes de récusation déposées en 2006 ont été acceptées par la Cour.

Article 11
1 La demande de récusation, fondée sur une allégation de défaut d'indépendance ou sur tout autre motif, est introduite par l'envoi au Secrétariat d'une déclaration écrite précisant les faits et circonstances sur lesquels est fondée cette demande.
2 Cette demande doit être envoyée par une partie, à peine de forclusion, soit dans les trente jours suivant la réception par celle-ci de la notification de la nomination ou de la confirmation de l'arbitre, soit dans les trente jours suivant la date à laquelle la partie introduisant la récusation a été informée des faits et circonstances qu'elle invoque à l'appui de sa demande de récusation, si cette date est postérieure à la réception de la notification susvisée.
3 La Cour se prononce sur la recevabilité, en même temps que, s'il y a lieu, sur le bien-fondé de la demande de récusation, après que le Secrétariat a mis l'arbitre concerné, les autres parties et tout autre membre du tribunal s'il y en a, en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai convenable. Ces observations sont communiquées aux parties et aux arbitres.
Le texte entier du Règlement d'arbitrage est disponible dans la publication CCI n° 838 ainsi que sur le site www.iccarbitration.org.

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Démissions et remplacements

En 2006, dix arbitres ont remis leur démission. Dans tous les cas, la Cour a décidé de l'accepter. Huit autres arbitres ont été remplacés, cinq pour cause de décès et trois à l'initiative de la Cour parce qu'ils se trouvaient empêchés d'accomplir leur mission ou n'assuraient pas leurs fonctions.

Nationalité des arbitres

Les arbitres confirmés ou nommés en 2006 étaient originaires d'un nombre record de 71 pays, de tous les continents. L'équilibre entre les différentes régions a connu une évolution, avec une légère baisse du pourcentage des arbitres européens, du fait de la présence accrue d'arbitres d'autres régions. La plus forte hausse a été enregistrée en Amérique, avec une hausse des chiffres des Etats-Unis et du Brésil, qui occupent respectivement la deuxième et la huitième place sur la liste des pays d'origine les plus fréquents des arbitres (voir page précédente). La Suisse s'est une nouvelle fois classée en tête. D'autres augmentations significatives ont été observées ailleurs. En Afrique subsaharienne, par exemple, le nombre des arbitres nommés ou confirmés a dépassé la dizaine, avec, pour la première fois, un représentant de Sao Tomé-et-Principe.

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Secteurs économiques

L'arbitrage de la CCI a été utilisé pour le règlement de différends concernant un très large éventail de secteurs économiques, dont l'industrie lourde et légère, les services, l'agriculture et des activités d'intérêt général telles que la sécurité et l'environnement. En 2006, le rôle prépondérant de l'arbitrage de la CCI dans les différends relatifs à la construction et à l'ingénierie a encore une fois été manifeste, puisque 14 % des affaires enregistrées émanaient de ce secteur. Parmi les autres secteurs fortement représentés dans les nouveaux dossiers ouverts cette année figuraient l'énergie (12,5 %) et les technologies de l'information (10,4 %). Les équipements et les services industriels (8,3 %) étaient aussi bien placés, de même que les métaux et les matières premières (7,1 %), la finance et l'assurance (6,7 %) ainsi que les transports (5,2 %).

Type et date du contrat

Les contrats à l'origine des litiges soumis à l'arbitrage de la CCI en 2006 ont été très divers, avec aussi bien des contrats de vente classiques que des accords de service en tous genres ou des arrangements complexes de coentreprise et de coopération. Les contrats d'achat et de vente représentaient 25 % du total, les accords relatifs à des structures commerciales (coentreprises, cession de titres, etc.) 17 % et les conventions portant sur la propriété intellectuelle 8 %.

Largement plus de la moitié des différends soumis à l'arbitrage de la CCI en 2006 étaient liés à des contrats ayant moins de cinq ans (voir tableau ci-[dessous]). La deuxième année du contrat semble être la période la plus sujette aux conflits, bien que le risque de désaccords ne puisse jamais être écarté, comme le montre un litige né à propos d'un contrat vieux de près de cinquante ans.

Règles de droit applicables

Dans 84,7 % des contrats à l'origine des différends soumis à l'arbitrage de la CCI en 2006, la loi applicable au fond du litige avait été stipulée par les parties. A quelques exceptions près, il s'agissait de législations nationales. En 2006, le loi suisse a été la plus souvent choisie, suivie par les lois américaines puis, par ordre de fréquence décroissant, les lois française, anglaise, brésilienne, mexicaine, italienne et polonaise. Toutes les régions du monde se sont trouvées représentées dans l'éventail des législations élues par les parties.

Là où les parties avaient opté pour des lois américaines, un peu plus de la moitié avaient accordé leur préférence à la loi de l'Etat de New York. Les autres lois choisies étaient celles de l'Arizona, de la Californie, du Delaware, de la Floride, de l'Illinois, du Minnesota, de l'Ohio, de la Pennsylvanie, du Texas, de la Virginie et du Wisconsin.[Page12:]

Dans 2 % des contrats à l'origine des affaires enregistrées en 2006, les parties avaient choisi des règles autres que la loi d'un Etat. Dans la moitié des cas, elles avaient opté pour la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Avaient aussi été stipulés le droit de la CEE, le droit international, le droit commercial international, le droit international de l'arbitrage et les principes généraux de l'équité.

Les chiffres ci-dessus résultent des choix positifs exprimés par les parties lors de la rédaction de leur contrat. Ils ne tiennent pas compte des décisions relatives à la loi applicable prises par les arbitres après le début de la procédure, ni bien sûr des choix négatifs, par lesquels les parties excluent l'application d'une loi particulière, comme cela se produit parfois.

Lieu de l'arbitrage

Dans 86,6 % des affaires enregistrées en 2006, les parties avaient stipulé le lieu de l'arbitrage. Dans les 13,4 % de cas restants, les parties étant en désaccord ou n'ayant pas clairement exprimé leur choix, le lieu de l'arbitrage a été fixé par la Cour.

Au total, 89 villes situées dans un nombre record de 52 pays ont été choisies comme lieu d'un arbitrage de la CCI en 2006. La France et la Suisse sont restées en tête des préférences. En Europe centrale et [Page13:] orientale, la variété des pays choisis a continué de s'étendre, de même qu'en Afrique subsaharienne, où des arbitrages de la CCI se sont déroulés pour la première fois au Mali et au Togo.

En ce qui concerne les villes, les plus fréquemment choisies (Paris, Londres, Genève, Zurich, New York, Singapour) sont restées les mêmes depuis 2000, bien que l'ordre du palmarès ait varié selon les années. Comme précédemment, Paris a été de loin le lieu d'arbitrage le plus souvent élu en 2006, suivi par Genève, Zurich et Londres, puis New York et Singapour. L'événement de l'année a été l'émergence de São Paulo et de Rio de Janeiro, au Brésil.

Pour les arbitrages situés aux Etats-Unis, l'Etat de New York en a accueilli 17, Washington D.C. 3, la Californie, la Floride, le Minnesota, le Texas et la Virginie chacun 2 et le Colorado, l'Illinois et l'Ohio 1.

Sentences

Nombre de sentences

En 2006, la Cour a approuvé au total 293 sentences, dont 179 sentences finales, 82 sentences partielles et 32 sentences d'accord parties. Depuis vingt ans, la part des sentences partielles, en augmentation, est passée de 24 % du total des sentences approuvées en 1987-1996 à 28 % en 1997-2006. Tandis que le pourcentage des sentences finales est resté stable pour ces mêmes périodes, celui des sentences d'accord parties a baissé, de 13 % en 1987-1996 à 10 % en 1997-2006.

Langues

Les trois quarts environ des sentences rendues en 2006 l'ont été en anglais. Viennent ensuite, parmi les langues les plus fréquentes, le français et l'espagnol, suivis par l'allemand, l'italien et le portugais. Au cours de l'année, l'arabe, le serbe, le suédois et le turc ont également été utilisés, chacun pour une sentence.

Rendu des sentences

La grande majorité des sentences rendues par des tribunaux arbitraux de trois membres l'ont été à l'unanimité. En 2006, le nombre des sentences pour lesquelles les arbitres ne sont pas parvenus à l'unanimité s'est élevé à 23. Toutes ont été rendues à la majorité et aucun cas où la sentence aurait dû être rendue par le seul président du tribunal n'a été enregistré.

Examen

Les sentences rendues par les tribunaux arbitraux de la CCI sont soumises à l'approbation de la Cour conformément à l'article 27 du Règlement d'arbitrage.

Article 27


Avant de signer toute sentence, le tribunal arbitral doit en soumettre le projet à la Cour. Celle-ci peut prescrire des modifications de forme. Elle peut, en respectant la liberté de décision du tribunal arbitral, appeler son attention sur les points intéressant le fond du litige. Aucune sentence ne peut être rendue par le tribunal arbitral sans avoir été approuvée en la forme par la Cour.


Le texte entier du Règlement d'arbitrage est disponible dans la publication CCI n° 838 ainsi que sur le site www.iccarbitration.org.

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Lorsqu'elle examine à ce titre les sentences, la Cour peut prescrire des modifications de forme ou appeler l'attention du tribunal arbitral sur des points intéressant le fond du litige. Tel a été le cas en 2006 lors de l'approbation de 248 sentences, alors que 45 seulement ont franchi avec succès le cap de l'examen sans commentaire de la Cour. En 29 autres occasions, celle-ci a invité le tribunal arbitral à lui soumettre à nouveau sa sentence.

Correction / interprétation

Si, après qu'une sentence a été rendue et notifiée, il s'avère nécessaire d'en corriger ou d'en interpréter une partie, le tribunal arbitral peut rendre un addendum, conformément à l'article 29 du Règlement d'arbitrage. Au total, 23 addenda ont été rendus en 2006 par des tribunaux arbitraux de la CCI. Dans 17 autres cas, ils ont rejeté les demandes de correction ou d'interprétation de la sentence qui leur avaient été adressées.

Montants en litige

Le tableau ci-[dessous] montre encore une fois la grande diversité des affaires enregistrées par la Cour en 2006. Des litiges impliquant des montants de tous ordres ont été soumis à l'arbitrage de la CCI au cours de l'année. La distribution statistique est restée proche de celle des années précédentes, avec une concentration des montants dans le milieu de la fourchette. Une légère augmentation du nombre d'affaires de chacune des catégories extrêmes a cependant aussi pu être constatée, avec même des litiges portant sur des montants supérieurs à un milliard de dollars.

La CCI en tant qu'autorité de nomination

En plus de la supervision qu'elle exerce du début à la fin sur les procédures d'arbitrage, la Cour peut agir en qualité d'autorité de nomination dans des procédures ad hoc. Elle se réfère à cet effet à un ensemble particulier de règles couvrant tant les procédures conduites conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI que d'autres procédures ad hoc. En 2006, 18 demandes au total ont été déposées au titre de ces règles, dont huit concernaient des nominations dans des procédures conduites conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI et dix d'autres procédures ad hoc.

Parmi ces demandes, six concernaient la nomination d'un arbitre unique (quatre dans des procédures CNUDCI et deux dans d'autres procédures ad hoc), deux la nomination d'un coarbitre (dans des procédures CNUDCI), six la nomination du président du tribunal arbitral (une dans une procédure CNUDCI et cinq dans d'autres procédures ad hoc) et quatre la nomination des trois membres du tribunal arbitral (une dans une procédure CNUDCI et trois dans d'autres procédures ad hoc).

Les 18 affaires où la Cour a agi en tant qu'autorité de nomination intéressaient au total 47 parties de 16 pays.

Expertise

La CCI propose trois services distincts aux parties souhaitant obtenir l'avis d'un expert : la proposition d'un expert, la nomination d'un expert et l'administration d'une procédure d'expertise. Ces trois [Page15:] services sont assurés par le Centre international d'expertise de la CCI, conformément au Règlement d'expertise de la CCI.

En 2006, dix demandes ont été adressées au Centre international d'expertise, dont sept pour la proposition et deux pour la nomination d'un expert et une à la fois pour la nomination d'un expert et l'administration de la procédure d'expertise. Trois des demandes de proposition d'un expert émanaient de tribunaux arbitraux de la CCI, qui bénéficient gratuitement de ce service.

Les parties intéressées par ces expertises étaient originaires d'Allemagne, Australie, Egypte, Etats-Unis, Finlande, France, Géorgie, Italie, Kenya, Norvège, Roumanie, Suisse, Tunisie et Ukraine. Les experts proposés ou nommés étaient de nationalité britannique, canadienne, française, allemande et suisse.

Les questions sur lesquelles l'avis d'un expert a été sollicité étaient extrêmement variées, avec notamment l'évaluation de capitaux propres à des fins comptables, la détermination du partage des responsabilités entre différents fournisseurs, le respect d'un cahier des charges et la vérification de documents et de processus. Parmi les différents secteurs concernés figuraient l'énergie, la construction, le dessin industriel et la fabrication.

DOCDEX

Le service DOCDEX de la CCI est une forme d'expertise spécialisée dans les lettres de crédit et autres instruments documentaires. Ce service, qui est régi par le Règlement DOCDEX, est assuré par l'intermédiaire du Centre international d'expertise, en liaison avec la Commission de technique et pratiques bancaires de la CCI. Les différends soumis au Centre sont étudiés par un comité de trois experts choisis sur une liste tenue par la Commission bancaire ; avant d'être rendue, leur décision est ensuite examinée par le conseiller technique de cette commission.

En 2006, le Centre international d'expertise a reçu cinq demandes au titre du Règlement DOCDEX, provenant de parties établies en Belgique, en Chine, en Suisse et au Taipei chinois. Les défendeurs étaient originaires d'Allemagne, Chine, Chypre et Singapour. Les 15 experts nommés dans ces affaires étaient de nationalité allemande, bangladaise, britannique, canadienne, étasunienne, finlandaise, française, italienne, libanaise, pakistanaise, singapourienne, syrienne et turque.

Tous les différends DOCDEX soumis à la CCI en 2006 concernaient des crédits documentaires. Bien que le champ du Règlement DOCDEX ait été élargi en 2002 aux encaissements et aux garanties sur demande, la pratique montre qu'il reste essentiellement appliqué aux lettres de crédit. L'un des événements marquants de 2006 a été le lancement de la dernière version révisée des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600), dont l'effet sur les différends DOCDEX se fera sentir dans les années à venir.

ADR

Les procédures ADR de la CCI permettent de résoudre les différends à l'amiable avec l'assistance d'un tiers, dans le cadre de règles qui ont fait la preuve de leur efficacité. Le Règlement ADR de la CCI offre le choix entre différentes formules de résolution des litiges, dont la médiation, la consultation d'un tiers et le mini-trial. Si les parties n'ont pas précisé la formule à laquelle elles souhaitent recourir, la médiation prévaudra.

En 2006, la CCI a reçu 12 demandes au titre du Règlement ADR. Les affaires ont intéressé au total 28 parties de 19 nationalités (voir tableau à la page suivante).

Le tiers chargé d'intervenir dans une procédure ADR de la CCI peut être désigné par les parties ou, à défaut, être nommé par la CCI. Dans deux des affaires enregistrées en 2006, les parties ont désigné le [Page16:] tiers, tandis que dans quatre cas il a été nommé par la CCI. Les tiers en question étaient originaires de six pays : Belgique, France, Italie, Japon, Royaume-Uni et Suisse. Dans les six affaires restantes, aucun tiers n'a été désigné ou nommé, soit parce que la procédure n'a pas été poursuivie, du fait de la décision des parties de se retirer ou du refus de la défenderesse de participer, soit parce que le dossier a été suspendu.

Les contrats à l'origine des litiges soumis à l'ADR ont été variés, avec notamment des accords de vente, de fourniture, de conseil et de partenariat, et ce dans différents secteurs économiques, dont l'industrie lourde, l'ingénierie, la construction et l'énergie. Les montants en jeu étaient tout aussi divers, allant d'à peine 37 000 dollars à plus de 27 millions de dollars US.

Dispute Boards

Les Dispute Boards se distinguent des services précédemment mentionnés par le fait qu'ils ne sont généralement pas institués pour régler un différend particulier mais destinés à accompagner l'exécution d'un contrat et à aider les parties à résoudre les désaccords et trancher les litiges éventuels à mesure qu'ils surviennent. En 2004, la CCI a instauré un nouveau règlement applicable à la mise en place et au fonctionnement des Dispute Boards. Dans le cadre de ce règlement, le rôle de la CCI en matière de Dispute Boards se limite à la nomination de leurs membres, à la prise de décisions concernant leur récusation et à l'examen de leurs décisions. Bien que le Règlement relatif aux Dispute Boards ait déjà été utilisé avec succès à plusieurs reprises, la CCI, en 2006, n'a été amenée à intervenir en personne que dans une affaire. Le service qui lui a été demandé, à cette occasion, était de nommer un membre d'un Dispute Adjudication Board et d'examiner la décision de cet organe.